Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES.
  - TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
    - CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES.
      - Section 1 : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)

Article R227-4

Les séances relatives à l'exercice du pouvoir de sanction se tiennent valablement en l'absence des membres associés dûment convoqués. Elles sont publiques si la personne poursuivie le demande.

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Code de l'aviation civile

Article R227-4