Code de l'aviation civile

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • LIVRE Ier : AERONEFS.
    • TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
      • CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD
        • Section 3 : Règles relatives à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord

Article D136-13