Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L431-3
- LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977
Art. 4
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