LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Chapitre V : Simplifier l'acte de construire
- Code de l'urbanismeArt. L431-3
- LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977Art. 4
- Code de la construction et de l'habitation.IV. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des mesures prévues au 1° de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation.Art. L111-7-1, Art. L111-8-3-2, Art. L441
V.- A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 7
- Code de la construction et de l'habitation.IV. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des mesures prévues au 1° de l'article L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation.Art. L111-7-1, Art. L111-8-3-2, Art. L441
V.- A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 7
Nota
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-1-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L231-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L112-20, Sct. Sous-section 1 : Prévention des risques sismiques et cycloniques , Art. L112-21, Sct. Sous-section 2 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, Art. L112-22, Art. L112-18, Art. L112-23, Art. L112-19, Art. L112-24, Art. L112-25
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015Art. 33
- LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985Art. 18
- Code général des collectivités territorialesIV. - Le c du 1° du III est applicable aux marchés publics passés par les offices publics de l'habitat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.Art. L1414-2
V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L433-1
II à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985Art. 18
-Code général des collectivités territorialesIV.-Le c du 1° du III est applicable aux marchés publics passés par les offices publics de l'habitat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.Art. L1414-2
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L433-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L301-1
- Code de l'énergieArt. L241-9
- Code de l'environnementArt. L222-6
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L261-10-1, Art. L261-11, Art. L261-15, Art. L262-7
- Code de l'urbanismeSct. Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux, Art. L461-1, Art. L462-2, Art. L480-12
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L151-1, Art. L152-4, Art. L152-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L461-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L152-13, Art. L151-2
- Code de l'urbanismeArt. L480-17, Art. L461-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L151-3
- Code de l'urbanismeArt. L461-4
- Code de la consommationArt. L511-7
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L241-8, Art. L271-1