Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 78

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L511-7
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L241-8, Art. L271-1
Précédent Suivant
fren