Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
    - Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
      - Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.

Article L642-27-1

Pour la présente section, le bénéficiaire de la réquisition est l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5.

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