Code de la commande publique

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
      • Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
        • Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
          • Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire
            • Sous-section 1 : Financement des investissements
              • Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L2213-4