Article L2213-4 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Une personne publique peut concourir au financement des investissements.
Article L2213-5 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des subventions et autres participations financières. Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat.