Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
    - Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      - Chapitre II : Exécution financière
        Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat
        Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques

Article L2232-3

Le financement des investissements peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.

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Code de la commande publique

Article L2232-3