Code de la commande publique

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
      • Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
        • Chapitre II : Exécution financière
          • Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat
            • Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques

Article L2232-3