Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
    - Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE
      - Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage
        Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage
        Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire

Article L2422-8

Le mandataire est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage.
Il est soumis aux dispositions du présent livre dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées par le maître d'ouvrage.

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Code de la commande publique

Article L2422-8