Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
    - Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE
      - Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage
        Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage
        Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire

Article L2422-9

Les règles de passation et d'exécution des contrats conclus par le mandataire sont celles applicables au maître d'ouvrage, sous réserve d'adaptations éventuelles prévues par voie réglementaire pour tenir compte de l'intervention du mandataire.

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Code de la commande publique

Article L2422-9