Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
      - Chapitre III : Exécution financière
        Section 2 : Délais de paiement
        Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement

Article L3133-11

Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un contrat de concession dans le délai prévu à l'article L. 441-6 du code de commerce.

Nota

Conformément au III de l’article 20 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013.

Précédent Suivant

Code de la commande publique

Article L3133-11

Nota