Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  - Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-MARTIN
      - Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier

Article D3331-1

Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Martin, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Martin ".

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