Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS
        Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

Article R2393-44

Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception de la déclaration mentionnée aux articles R. 2393-42 et R. 2393-43 vaut également acceptation du sous-contractant.

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Code de la commande publique

Article R2393-44