Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS
        Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
        Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations

Article R2332-10

Les outils et les dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique répondent à des exigences minimales mentionnées dans un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au présent code.

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Code de la commande publique

Article R2332-10