Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
        Section 2 : Paiement du sous-traitant

Article R2193-15

L'acheteur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.

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