Code de la commande publique

• Partie réglementaire
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
        • Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
          • Section 2 : Délais de paiement
            • Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Article D2192-35