Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
        Section 5 : Cession ou nantissement des créances
        Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance
        Paragraphe 2 : Encaissement de la créance

Article R2191-58

L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l'organisme bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.

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