Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Article R2191-25

Dans le cas où le marché prévoit l'échelonnement de son exécution et des versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates prévues.
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