Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS
      - Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET
        Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques
        Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens
        Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer

Article R2172-8

Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au présent paragraphe lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
1° Il porte sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer ;
2° Son montant est inférieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du présent code.

Précédent Suivant

Code de la commande publique

Article R2172-8