Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
      - Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT
        Section 4 : Système d'acquisition dynamique
        Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique

Article R2162-48

Aucun frais ne peut être facturé avant ou pendant la période de validité du système d'acquisition dynamique aux opérateurs économiques intéressés ou participant au système d'acquisition dynamique.

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Code de la commande publique

Article R2162-48