Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
      - Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
        Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
        Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation

Article R2143-11

Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut exiger la production des renseignements et documents dont la liste figure dans un arrêté annexé au présent code.

Précédent Suivant

Code de la commande publique

Article R2143-11