Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
      - Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
        Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
        Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion

Article R2143-6

L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, une déclaration sur l'honneur.

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Code de la commande publique

Article R2143-6