Code de la commande publique

• Partie réglementaire
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
        • Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION
          • Section 1 : Dispositions générales
            • Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières

Article R2142-12