Partie législative
- TITRE II : Voirie nationale.
  - Chapitre II : Autoroutes.
    - Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.

Article L122-18

Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont celles prévues par la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique.

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Code de la voirie routière

Article L122-18