Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE Ier : Du commerce en général.
    • TITRE V : De la protection du secret des affaires
      • Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
        • Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
          • Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces

Article R153-4