Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
  - TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
    - Chapitre III : Examen des demandes d'asile
      - Section 5 : Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Article R723-21-1

En cas de rejet de la demande d'asile, le directeur général de l'office informe le préfet compétent des documents mentionnés à l'article L. 723-9 dont il dispose en original ou en copie.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R723-21-1