LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 54
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 9
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-6
- Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel , Art. L16-10-1