Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
    - Titre Ier : Principes généraux
      - Chapitre III : La certification professionnelle
        Section 4 : Commissions professionnelles consultatives

Article R6113-26

Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives donnent lieu au paiement d'indemnités, selon des modalités définies par les décrets instituant les commissions professionnelles consultatives.

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Code du travail

Article R6113-26