PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II. - RESSOURCES AFFECTÉES
    - C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 87

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2019.

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LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

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