Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Article 194

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 266 sexies
II.-Le I a un caractère interprétatif.
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