Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    • Titre III : Dispositions communes relatives au financement
      • Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
        • Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques

Article L138-16