Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II. - RESSOURCES AFFECTÉES
    - C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 48

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis KH, Art. 1647

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

III.-Chacun des acomptes dus au titre de l'année 2016 en application de l'article 1693 sexies du code général des impôts est majoré de 44 %.
IV.-(Abrogé).
V.-A.-Le I s'applique aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016.

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