Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Article 69

I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. - (abrogé)

Conformément aux dispositions du III de l'article 117 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 157 du code général des impôts telles qu'elles résultent du II dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.