LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Article 86
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Sct. Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, Art. L2312-61, Art. L2312-62
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 244 quater C, Art. 223 O
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L1233-57-3, Art. L2312-25
-Livre des procédures fiscalesA abrogé les dispositions suivantes :Art. L172 G
-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012A abrogé les dispositions suivantes :Art. 66
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 ter C, Art. 220 C
IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
B.-Le 2° du I et les II et III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.