Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
      - Chapitre III : Le compte personnel de formation
        Section 2 : Mobilisation du compte
        Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
        Paragraphe 6 : Modalités de rémunération

Article D6323-18-2

Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé après le terme du contrat de travail à durée déterminée en application de l'article R. 6323-14-1, la rémunération est versée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

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Code du travail

Article D6323-18-2