Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Article D6323-20-6

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales gèrent au sein d'une section financière unique les fonds reçus pour financer les projets de transition professionnelle en application du 5° de l'article L. 6123-5.
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