Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
    - Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle
      - Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles
        Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
        Sous-section 4 : Fonctionnement
        Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences

Article R6123-28

Les dotations mentionnées aux articles R. 6123-24 et R. 6123-25 sont versées par trimestre.
Par dérogation au premier alinéa, le calendrier de versement des dotations relatives, d'une part, au financement de l'alternance par les opérateurs de compétences et, d'autre part, au financement du conseil en évolution professionnelle est défini par délibération du conseil d'administration de France compétences.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R6123-28