Code des relations entre le public et l'administration

• Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  • Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    • Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
      • Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes
        • Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier

Article D552-5-1