Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des relations entre le public et l'administration

Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
  - Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
    - Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes

Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier

Article L552-3 consolidé du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 9 octobre 2016

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables	Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 111-2 et L. 111-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-1 à L. 112-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-6 à L. 112-15	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-12 à L. 113-13	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-1 à L. 114-10	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II
L. 120-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 121-1 et L. 121-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 122-1 et L. 122-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III
L. 131-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 132-1 à L. 132-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-1 et L. 134-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-31	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-33 et L. 134-34	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Article L552-3 consolidé du dimanche 9 octobre 2016 au dimanche 12 août 2018

Dispositions applicables	Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 111-2 et L. 111-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-1 à L. 112-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-6 à L. 112-15	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 113-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-12 à L. 113-13	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 114-1 à L. 114-10	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre II
L. 120-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 121-1 et L. 121-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 122-1 et L. 122-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III
L. 131-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 132-1 à L. 132-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-1 et L. 134-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-31	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-33 et L. 134-34	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Article L552-3 consolidé du dimanche 12 août 2018 au mercredi 8 janvier 2020

Dispositions applicables	Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 111-2 et L. 111-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-1 à L. 112-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-6 à L. 112-15	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 113-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-12	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 113-13	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 114-1 à L. 114-5	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-5-1	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-9	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-10	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-11	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre II
L. 120-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 121-1 et L. 121-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 122-1 et L. 122-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 123-1 et L. 123-2	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 124-1 et L. 124-2	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre III
L. 131-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 132-1 à L. 132-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-1 et L. 134-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-31	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-33 et L. 134-34	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Article L552-3 consolidé du mercredi 8 janvier 2020 au mercredi 9 décembre 2020

Dispositions applicables	Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 111-2 et L. 111-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-1 à L. 112-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-6 à L. 112-15	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 113-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-12	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 113-13	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 114-1 à L. 114-5	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-5-1	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-9	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-10	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-11	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre II
L. 120-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 121-1 et L. 121-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 122-1 et L. 122-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 123-1 et L. 123-2	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 124-1 et L. 124-2	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre III
L. 131-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 132-1 à L. 132-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-1 et L. 134-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-31	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-33	Résultant de l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020
L. 134-34	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-35	Résultant de l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020

Article L552-3 consolidé du mercredi 9 décembre 2020 au mercredi 23 février 2022

Dispositions applicables	Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 111-2 et L. 111-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-1 à L. 112-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-6 à L. 112-15	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 113-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-12	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 113-13	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 114-1 à L. 114-5	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-5-1	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-9	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-10	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-11	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre II
L. 120-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 121-1 et L. 121-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 122-1 et L. 122-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 123-1 et L. 123-2	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 124-1 et L. 124-2	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre III
L. 131-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 132-1 à L. 132-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-1 et L. 134-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-31	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-33	Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 134-34	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-35	Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Article L552-3 consolidé du mercredi 23 février 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Dispositions applicables	Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 111-2 et L. 111-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-1 à L. 112-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-6 à L. 112-15	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 113-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-12 et L. 113-13	Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-1 à L. 114-5	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-5-1	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-6 et L. 114-7	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
L. 114-8 et L. 114-9	Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-10	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-11	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre II
L. 120-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 121-1 et L. 121-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 122-1 et L. 122-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 123-1 et L. 123-2	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 124-1 et L. 124-2	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre III
L. 131-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 132-1 à L. 132-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-1 et L. 134-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-31	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-33	Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 134-34	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-35	Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Article L552-3 consolidé du dimanche 31 décembre 2023 au mercredi 2 juillet 2025

Dispositions applicables	Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 111-2 et L. 111-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-1 à L. 112-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-6 à L. 112-15	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 113-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-12 et L. 113-13	Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-1 à L. 114-5	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-5-1	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-6 et L. 114-7	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
L. 114-8 et L. 114-9	Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-10	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-11	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 115-1	Résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Titre II
L. 120-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 121-1 et L. 121-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 122-1 et L. 122-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 123-1 et L. 123-2	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 124-1 et L. 124-2	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre III
L. 131-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 132-1 à L. 132-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-1 et L. 134-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-31	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-33	Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 134-34	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-35	Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Article L552-3 consolidé en vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2025

Dispositions applicables	Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 111-2 et L. 111-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-1 à L. 112-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-6 à L. 112-15	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 113-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-12 et L. 113-13	Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-1 à L. 114-5	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-5-1	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-6 et L. 114-7	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
L. 114-8 et L. 114-9	Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-10	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-11	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 115-1 à L. 115-3	Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
Titre II
L. 120-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 121-1 et L. 121-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 122-1 et L. 122-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 123-1 et L. 123-2	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 124-1 et L. 124-2	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre III
L. 131-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 132-1 à L. 132-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-1 et L. 134-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-31	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-33	Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 134-34	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-35	Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Article R*552-4 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
R.132-4 à R.132-7	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R552-5 consolidé du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 7 novembre 2016

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 112-4 et R. 112-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 113-5 à R. 113-11	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre III
R. 134-3 à R. 134-30	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 134-32	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R552-5 consolidé du lundi 7 novembre 2016 au dimanche 24 décembre 2017

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 112-4 et R. 112-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 112-9-1 et R. 112-9-2	Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016
R. 112-11-1 à R. 112-11-4	Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016
R. 113-5 à R. 113-11	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre III
R. 134-3 à R. 134-30	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 134-32	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R552-5 consolidé du dimanche 24 décembre 2017 au lundi 21 janvier 2019

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 112-4 et R. 112-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 112-9-1 et R. 112-9-2	Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016
R. 112-11-1 à R. 112-11-4	Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016
R. 112-16 à R. 112-20	Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017
R. 113-5 à R. 113-11	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre III
R. 134-3 à R. 134-30	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 134-32	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R552-5 consolidé du lundi 21 janvier 2019 au lundi 19 avril 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 112-4 et R. 112-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 112-9-1 et R. 112-9-2	Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016
R. 112-11-1 à R. 112-11-4	Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016
R. 112-16 à R. 112-20	Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017
R. 113-5 à R. 113-11	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 114-9-1 à R. 114-9-8	Résultant du décret n° 2019-31
Titre III
R. 134-3 à R. 134-30	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 134-32	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R552-5 consolidé du lundi 19 avril 2021 au dimanche 14 mai 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 112-4 et R. 112-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 112-9-1 et R. 112-9-2	Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016
R. 112-11-1 à R. 112-11-4	Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016
R. 112-16 à R. 112-20	Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017
R. 113-5 à R. 113-11	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 114-9-1 et R. 114-9-2	Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019
R. 114-9-3 et R. 114-9-4	Résultant du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021
R. 114-9-5 à R. 114-9-8	Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019
Titre III
R. 134-3 à R. 134-30	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 134-32	Résultant du décret n° 2015-1342

Nota

Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées postérieurement à l’entrée en vigueur dudit décret.

Article R552-5 consolidé du dimanche 14 mai 2023 au lundi 29 décembre 2025

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 112-4 et R. 112-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 112-9-1 et R. 112-9-2	Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016
R. 112-11-1 à R. 112-11-4	Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016
R. 112-16 à R. 112-20	Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017
R. 113-5 à R. 113-11	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 114-9-5 à R. 114-9-7	Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023
Titre III
R. 134-3 à R. 134-30	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 134-32	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R552-5 consolidé en vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 112-4 et R. 112-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 112-9-1 et R. 112-9-2	Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016
R. 112-11-1 à R. 112-11-4	Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016
R. 112-16 à R. 112-20	Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017
R. 113-5 à R. 113-11	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 114-9-5 à R. 114-9-7	Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023
R. 115-4 et R. 115-5	Résultant du décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025
Titre III
R. 134-3 à R. 134-30	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 134-32	Résultant du décret n° 2015-1342

Article D552-5-1 consolidé du samedi 1 septembre 2018 au lundi 21 janvier 2019

Dispositions applicables	Dans leur rédaction
D. 114-12 à D. 114-15	Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018

Article D552-5-1 consolidé du lundi 21 janvier 2019 au dimanche 14 mai 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 113-14	Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019
D. 114-12 à D. 114-15	Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018

Article D552-5-1 consolidé du dimanche 14 mai 2023 au jeudi 5 février 2026

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 114-9-1 et D. 114-9-2	Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023
D. 114-12 à D. 114-15	Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018

Article D552-5-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 114-9-1	Résultant du décret n° 2026-54 du 3 février 2026
D. 114-12 à D. 114-15	Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018