Article D552-5-1

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 114-9-1 et D. 114-9-2	Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023
D. 114-12 à D. 114-15	Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018

Code des relations entre le public et l'administration

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