Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R311-39

Lorsque la demande d'asile a été définitivement rejetée, le préfet prend, sans délai, une décision sur la demande de titre de séjour.
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