Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
    - Chapitre III : Installations nucléaires de base
      - Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base

Article R593-36

Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service est d'un an.
Lorsque la complexité du dossier le justifie ou à la demande de l'exploitant, ce délai peut être porté à deux ans par décision motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.

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Code de l'environnement

Article R593-36