Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre IV : De la séparation de corps
    - Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

Article 296

La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

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