Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
      - Section 1 : Composition et fonctionnement.
        Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
        Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale

Article D611-20

La Commission nationale de la certification environnementale élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D611-20