Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L254-6-2, Art. L254-6-3, Art. L254-6-4, Art. L254-7, Art. L254-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L254-1, Art. L254-2, Art. L254-3, Art. L254-3-1, Art. L254-4, Art. L254-5, Art. L254-6, Art. L254-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de conseil, Art. L254-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L254-1-1, Art. L254-1-2, Art. L254-1-3, Art. L254-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art. L254-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L254-1
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