Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
      • Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
        • Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
          • Section 1 : Ordre public
            • Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article R2242-2-1