LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Article 78
- Code monétaire et financierII. - Le I du présent article s'applique aux fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2019.Art. L214-31