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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales

Article 195

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique
Art. L2194-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique
Art. L2394-2, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1

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